Votre bailleur entreprend des travaux dans votre logement. Est-il obligé de vous reloger pendant la durée du chantier ? Oui, si le logement est considéré comme insalubre. Explications !
Indécence, insalubrité : quelles différences ?
Votre logement est en mauvais état ? Il peut être considéré comme indécent ou insalubre.
Le logement indécent
Un logement indécent ne respecte pas les critères de décence fixés par le décret du 30 janvier 2002 (surface minimale, aération, équipements sanitaires, système d’électricité ou de chauffage…).
Le constat du logement indécent est établi par le locataire qui saisit soit le bailleur, soit la commission départementale de conciliation, soit le juge.
Le logement insalubre
Un logement insalubre est reconnu comme dangereux pour la santé ou la sécurité par arrêté préfectoral, après avis de l’Agence régionale de santé (ARS).
Ce sera le cas si par exemple, il comporte du plomb à des concentrations supérieures au maximum autorisé. Ou lorsque le bailleur loue un local impropre à l’habitation, comme une cave ou un garage.
Conséquences de l’indécence et de l’insalubrité
Le bailleur d’un logement est tenu de vous fournir un logement décent et salubre. À défaut, il doit réaliser des travaux pour le remettre en état.
Dans le cas de l’indécence, le logement reste habitable. Vous n’avez pas droit à un relogement, seulement à une réduction ou à la suspension du loyer.
En revanche, le logement insalubre peut être frappé par arrêté d’une interdiction temporaire d’habiter, voire définitive s’il est trop dangereux. Le bailleur doit alors vous proposer une solution d’hébergement temporaire ou vous reloger définitivement. À une condition : que le logement constitue votre résidence principale
Vous n’êtes plus redevable du loyer dès lors que l’arrêté d’interdiction d’habiter a été envoyé à votre propriétaire. Vous devez seulement vous acquitter des charges.
Les aides au logement versées sous conditions de ressources sont aussi suspendues jusqu’à la reprise du paiement des loyers.
Si vous continuez à verser le loyer après notification de l’arrêté, vous pouvez demander le remboursement des sommes dans un délai de 3 ans maximum.
L’obligation d’hébergement gratuit pour l’interdiction temporaire d’habiter
Si le logement est sous le coup d’un arrêté temporaire d’habiter, alors le bailleur doit vous faire une offre d’hébergement gratuite. Celle-ci doit correspondre à vos besoins (nombre de chambres, surface, situation géographique…) et à vos facultés financières en ce qui concerne le paiement des charges.
Attention : si vous refusez cette proposition, vous perdez votre droit à hébergement gratuit. Le propriétaire peut même se lancer dans une procédure d’expulsion du logement !
Plusieurs conséquences à l’hébergement gratuit :
- Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux dans votre domicile actuel ;
- vous devez réintégrer le logement une fois les travaux terminés et l’arrêté levé ;
- Vous reprendrez le paiement des loyers au premier jour du mois suivant la mainlevée de l’arrêté ;
- Le bail est prolongé de la durée de l’arrêté.
L’obligation de relogement pour interdiction définitive d’habiter
Si le logement est considéré comme définitivement inhabitable, alors le bailleur doit vous reloger. Il doit rechercher un bien qui correspond à vos besoins et possibilités financières. Vous ne pouvez pas refuser sa proposition si le logement coche toutes les cases, sous peine d’expulsion.
Le propriétaire doit également vous verser une indemnité équivalente à trois mois de loyer pour compenser vos frais de déménagement. Vous pouvez introduire une action en injonction de payer s’il ne vous paie pas cette somme.
L’obligation de relogement en HLM
Les travaux comme la surélévation ou l’ajout de surface qui rendent le logement inhabitable temporairement nécessitent le départ des locataires. Le bailleur social peut proposer aux locataires un relogement définitif ou la possibilité de réintégrer leur logement après les travaux.
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