Le démoussage de la toiture du bien loué est-il à la charge du locataire ?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1987, complété par le décret du 26 août 1987, définit les réparations locatives. Ces réparations, à la charge du locataire, concernent les menues réparations et l'entretien courant résultant de l'usage normal des locaux et équipements privatifs. Cela inclut également les dégradations causées par le locataire.

Le décret du 26 août 1987, dans son annexe, liste plusieurs exemples de réparations locatives. Concernant les parties extérieures du bâtiment, on y trouve le démoussage des marquises, auvents et terrasses.

Le bailleur est responsable des réparations qui ne sont pas locatives. Cela inclut ce qui relève de la vétusté, de dysfonctionnements ou de tout entretien excédant l'entretien courant du logement.

Les travaux d'entretien importants, comme ceux affectant la structure du bâtiment ou les installations communes, sont de la responsabilité du bailleur.

Le démoussage de la toiture entière soulève une question d'interprétation, que seul un juge peut trancher. Bien que le décret du 26 août 1987 donne une liste indicative (et non limitative) des réparations locatives, il ne précise pas clairement si le démoussage de la toiture est à la charge du locataire ou du bailleur.

Dans un arrêt du 29 juin 2023, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que le démoussage de la toiture était à la charge du locataire et qu'il relevait donc de l'entretien courant. Toutefois, le ministère de la Cohésion des territoires précise, dans un guide, que l'entretien de la toiture est généralement de la responsabilité du bailleur.