Dans le cadre de la location d’un logement, la loi du 6 juillet 1989 rappelle que toute discrimination est strictement interdite. Origine, âge, situation familiale ou niveau de revenus ne peuvent justifier un refus de location. Que prévoit la loi et quels sont les recours possibles en cas de discrimination ? On vous en dit plus.
Qu’est ce qu’une discrimination ?
La notion de discrimination est définie par l’article 225-1 du Code pénal. Ce texte précise : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, [...] ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
Autrement dit, la loi interdit toute différence de traitement entre deux personnes placées dans une situation comparable, dès lors que cette différence repose sur un motif personnel ou identitaire : origine, âge, sexe, orientation sexuelle, handicap, opinions, lieu de résidence, situation économique, etc.
Pour rappel, une discrimination avérée est sanctionnée sévèrement : son auteur encourt 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Une interdiction posée par la loi du 6 juillet 1989
Le principe de non-discrimination dans l’accès au logement est primordial. La loi du 6 juillet 1989 le rappelle dès son article 1er : aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire tel que défini à l’article 225-1 du Code pénal.
Lorsqu’un candidat locataire estime avoir été écarté pour un motif illégal, il doit présenter les éléments laissant supposer qu’une discrimination a eu lieu. Il appartient ensuite au propriétaire de démontrer que son refus repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.
L’issue de ce type de litige dépendra de l’appréciation des juges.
Des exemples de discrimination dans l’accès au logement
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante nommée par le Président de la République pour un mandat de six ans. Sa mission principale est de défendre les droits et libertés des citoyens et, notamment, de lutter contre les discriminations.
Lorsqu’une situation discriminatoire est portée à sa connaissance, il peut enquêter, proposer un règlement amiable, présenter des observations devant un juge ou formuler des recommandations individuelles ou générales.
Le Défenseur des droits, ainsi que la jurisprudence, identifie plusieurs exemples de discriminations rencontrées dans le cadre d’une location :
- le refus d’un dossier présentant de solides garanties, en raison de l’âge des candidats locataires ;
- le refus de louer à une famille alors que la taille du logement ne la plaçait pas en situation de suroccupation ;
- le refus de louer à une personne en raison de son origine, malgré un dossier répondant aux critères de solvabilité requis.
Références juridiques
- Article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Cass, crim. 7 juin 2005, n°04-87354
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