Je veux installer une terrasse devant mon commerce : ai-je besoin d’une autorisation ?

Nous n’envisageons dans cet article que l’hypothèse la plus courante, selon laquelle l’emprise convoitée appartient au domaine public d’une personne publique (État, collectivité territoriale ou groupement de collectivités). Le plus souvent, il s'agit de la commune.

La loi oblige toute personne souhaitant occuper une dépendance du domaine public à disposer d’un titre l’y habilitant. Il s’agira d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT).

En principe, lorsque l’AOT permet d’occuper ou d’utiliser le domaine public à des fins économiques, l'administration compétente organise une procédure de sélection préalable, incluant des mesures de publicité pour permettre aux candidats potentiels de se manifester.

Cette procédure n’est toutefois pas applicable lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance (géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles) ou les spécificités de son affectation le justifient, notamment pour une terrasse implantée devant les lieux même de l’activité commerciale dont elle dépend.

Le type de demande dépend de la nature de la terrasse.

• Terrasse ouverte sans emprise fixe au sol : un permis de stationnement doit être sollicité. Il est délivré par l'autorité chargée de la police de l’ordre public, généralement le maire.
• Terrasse fermée avec emprise fixe et travaux sur le domaine public : une permission de voirie est nécessaire. La demande doit être adressée à la personne publique gestionnaire (en mairie si le domaine est communal).

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la demande est réputée rejetée.

Si l’AOT est accordée :

• elle doit être utilisée conformément au règlement de voirie, le cas échéant, fixant des règles sur la circulation des piétons ou l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
• la durée de l’occupation est généralement déterminée dans l’acte, avec parfois un renouvellement tacite ;
• la personne publique peut suspendre ou retirer l’autorisation sans préavis ni indemnité pour motifs d’intérêt général (par exemple, la nécessité de réaliser des travaux) ou en cas de manquement du bénéficiaire ;
• l’autorisation est personnelle : elle ne peut être cédée ou sous-louée sans accord exprès. En cas de cession du fonds de commerce ou de changement d’activité, une nouvelle demande est nécessaire ;
• l’autorisation n’est pas gratuite, en raison de l’avantage économique qu’elle est susceptible de procurer. Une redevance est due, calculée selon la superficie, la proximité du centre ou d’autres activités commerciales et la visibilité. Il est conseillé de se renseigner en mairie sur les tarifs en vigueur.

Si l’emprise appartient au domaine privé de la personne publique ou à une personne privée, c’est le régime du bail civil (louage de choses) qui s’applique le plus souvent.