Un locataire peut-il représenter son bailleur lors d’une assemblée générale des copropriétaires ?
La loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’un copropriétaire peut se faire représenter par la personne de son choix, membre ou non du syndicat des copropriétaires, avec toutefois quelques exceptions. Est-il possible de donner pouvoir à son locataire ? Faisons le point ensemble.
Le principe posé par la loi : un copropriétaire peut être représenté lors d’une assemblée
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que chacun des copropriétaires peut déléguer son droit de vote à un mandataire, autrement dit qu’il peut se faire représenter par une personne membre ou non du syndicat.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Pareillement, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote, s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
Les personnes liées au syndic ne pouvant pas recevoir de délégation de vote
Le même article précité dispose que certaines personnes ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale, à savoir :
- Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin ;
- Les ascendants et descendants du syndic, ainsi que ceux de son conjoint, du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ou de son concubin ;
- Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;
- Les ascendants et descendants des préposés du syndic, ainsi que ceux de leur conjoint, du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, ou de leur concubin.
Le locataire peut recevoir une délégation de vote
Le locataire ne figurant pas dans cette liste peut représenter son bailleur lors d’une assemblée générale, à la condition, évidemment, que celui-ci ne soit pas lié au syndic comme exposé ci-avant.
Attention ! Un locataire d’un logement en copropriété qui n’a pas reçu mandat ne peut pas participer à une assemblée générale.
En revanche, les associations de locataires affiliées à une organisation nationale peuvent désigner au bailleur et au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Ces représentants seront admis pour assister à l’assemblée générale et y formuler des observations.
Références juridiques
- Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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