Vous avez reçu une convocation pour une assemblée générale de votre copropriété et vous ne pouvez pas y assister. Sachez que vous pouvez donner pouvoir à quelqu’un de vous représenter, sauf certaines exceptions.
À qui pouvez-vous donner mandat pour vous représenter ?
Chaque copropriétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale en donnant mandat à la personne de son choix, qu’elle fasse partie ou non de la copropriété. C’est ce que prévoit l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
En principe, un même mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Mais cette limite peut être dépassée si le total des voix qu’il détient (les siennes + celles de ses mandants) ne dépasse pas 10 % des voix de l’ensemble des copropriétaires.
Il existe une autre exception pour les copropriétés comprenant des syndicats secondaires : un mandataire peut recevoir plus de trois mandats à condition qu’il assiste effectivement à l’assemblée générale et que tous ses mandants fassent partie du même syndicat secondaire.
Enfin, pour être valable, le mandat doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Si ce n’est pas le cas, le syndic ne pourra ni voter en son nom, ni redistribuer le mandat à une autre personne. Ces délégations de vote ne seront pas prises en considération.
La personne mandatée pour représenter un copropriétaire en assemblée générale peut transmettre ce mandat à quelqu’un d’autre (on parle de subdélégation), sauf si le mandat l’interdit expressément.
Qui ne peut pas recevoir de mandat ?
Certaines personnes sont expressément exclues par la loi. Elles ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale. Sont concernées :
- le syndic ;
- son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- ses ascendants (parents, grands-parents…) et descendants (enfants, petits-enfants…) ;
- les employés du syndic (appelés « préposés »), ainsi que leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- les ascendants et descendants de ces préposés, et de leur conjoint, partenaire ou concubin.
Ces interdictions visent à prévenir tout conflit d’intérêts et à garantir la neutralité du déroulement des assemblées générales.
Comment rédiger un mandat valable ?
Pour être pris en compte, le mandat doit obligatoirement désigner une personne nommément (nom et prénom). Il peut être rédigé sur papier libre ou sur le formulaire fourni par le syndic, à condition qu’il respecte les règles de fond.
Le mandataire pourra voter en votre nom sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si vous lui donnez des instructions précises pour certains votes (approbation des comptes, travaux, élection du syndic, etc.).
Références juridiques
- Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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