Votre logement est frappé par un arrêté de péril et vous êtes locataire ? Vous vous interrogez sur les obligations du bailleur en matière de relogement. Celles-ci varient selon que l’interdiction d’habiter est temporaire ou définitive. Voici ce qu’il faut savoir pour y voir plus clair.
Interdiction temporaire d’habiter : une obligation d’hébergement
Dans le cas d’un arrêté de péril avec une interdiction temporaire d’habiter, le bailleur est obligé de proposer une solution d’hébergement au locataire.
Concernant le bail en cours, ses effets sont suspendus. Les loyers le sont également, à compter du premier jour suivant la notification de l’arrêté de péril et jusqu’au premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté de mainlevée. Autrement dit, le locataire n’a pas à régler le loyer tant que la mainlevée n’a pas été prononcée.
En cas de manquement, le locataire peut être hébergé par la mairie aux frais du bailleur. Celui-ci encourt également une amende de 100 000 euros et une peine de 3 ans de prison.
Interdiction définitive d’habiter : obligation de relogement et sanctions
En cas d'interdiction définitive d'habiter, le bail est résilié immédiatement après le départ du locataire, ou au plus tard à la date fixée par l’arrêté de péril. Les loyers cessent d’être dus à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté.
Le bailleur doit reloger les locataires dans un logement adapté à leurs besoins et à leurs capacités, et leur verser une indemnité équivalente à trois mois du nouveau loyer.
À défaut, le locataire peut être relogé par la mairie aux frais du bailleur. Là encore, celui-ci encourt une amende de 100 000 euros et une peine de 3 ans de prison.
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