Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les divers entretiens et réparations sont répartis entre locataire et propriétaire, selon la règle suivante : l’entretien courant et les menues réparations sont à la charge du locataire et les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Le point sur ce que vous devez savoir à ce sujet.
Le principe : le locataire prend à sa charge l’entretien de la chaudière
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation de prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location et les menues réparations, dites « réparations locatives » (remplacement de petites pièces, par exemple).
Notons toutefois que les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure sont à la charge du bailleur.
L’entretien annuel de la chaudière du logement incombe donc au locataire. Cette obligation est souvent rappelée dans le bail lui-même.
Le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives. Attention : la liste figurant en annexe de ce décret n’est pas limitative, il s’agit simplement d’exemples.
Le remplacement de la chaudière : une charge imputée au bailleur
Si les menues réparations et l’entretien courant du logement sont à la charge du locataire, le remplacement d’un équipement dans son intégralité – avec une facture onéreuse le plus souvent – est quant à lui à la charge du bailleur.
En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le remplacement de la chaudière ou toute autre réparation importante sont par conséquent à la charge du bailleur.
Il s’agit d’une obligation légale du bailleur. Pour rappel : la loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public, il n’est donc pas possible d’y déroger.
La prise en charge du bailleur est toutefois conditionnée au bon respect par le locataire de son obligation de procéder à l’entretien annuel de la chaudière. Un défaut d’entretien ne doit pas être la cause de la panne.
Les sanctions, en cas de non-respect de son obligation d’entretien par le locataire
Si le locataire ne respecte pas son obligation d’effectuer l’entretien courant des équipements du logement – et donc de la chaudière –, il sera responsable et redevable de toutes les réparations, même plus onéreuses, nécessaires et dues à ce défaut d’entretien.
Le bailleur est en droit de demander chaque année au locataire l’attestation d’entretien de la chaudière afin de vérifier qu'il a bien respecté ses obligations.
Références juridiques
- Articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987
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