Puis-je obtenir d'une agence immobilière l’accès aux données personnelles me concernant ?
Dans le cadre de leur activité, les agences immobilières collectent de nombreuses données personnelles – nom, date de naissance, adresse postale, etc –, qui peuvent vous concerner directement, si vous avez été en rapport avec l'une d'entre elles. Vous avez le droit de connaître les données personnelles qu’une agence immobilière détient sur vous. Ce droit s’appelle « le droit d’accès ». Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
L’obligation d’information
Lors de la collecte de vos données, l’agence immobilière doit vous informer de manière claire et transparente de l’existence d’un traitement de données personnelles et de ses caractéristiques essentielles. Elle est notamment tenue de vous informer au sujet des modalités selon lesquelles vous pouvez faire valoir votre droit d’accès.
L’exercice du droit d’accès est gratuit. L’agence peut toutefois vous demander des frais raisonnables, en cas de demande manifestement infondée, voire excessive, ou de demande de copies supplémentaires.
Le droit d’accès
Le droit d'accès vous permet d'obtenir de l’agence immobilière la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Vous pouvez en demander communication afin de vérifier l’exactitude de ces données et, si nécessaire, d’en demander la rectification ou l’effacement.
Vous avez le droit d’accéder à toutes les données personnelles vous concernant et aux informations suivantes :
- les objectifs du traitement,
- les catégories de données collectées,
- l’identité des destinataires des données,
- la durée de conservation des données,
- l’existence de vos autres droits : rectification, effacement et opposition,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conservez une copie de votre demande et de l’accusé de réception. Cela vous sera utile en l’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, si vous devez saisir la CNIL.
Comment exercer votre droit d’accès ?
Vous pouvez adresser votre demande par e-mail ou courrier postal. Votre demande n’a pas à être motivée.
Après réception de votre demande, l’agence doit :
- Vérifier votre identité. Vous pouvez justifier de votre identité par tout moyen ;
- Vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de votre demande. Ce délai peut être porté à 3 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues ;
- Vous fournir gratuitement une copie de vos données dans un format clair et compréhensible.
Si votre demande est imprécise, l’agence peut vous demander des informations complémentaires. En cas de refus, elle doit vous en expliquer les raisons et vous informer de votre droit de saisir la CNIL.
Références juridiques
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)