Lorsque vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une copropriété, différents acteurs sont susceptibles de collecter, d’utiliser et de transmettre des données vous concernant dans le but d’accomplir leurs missions. On vous en dit plus.
Que sont les données personnelles ?
Une donnée personnelle est une information qui vous concerne et qui permet de vous identifier de manière directe ou indirecte. En tant que copropriétaire, il s’agit principalement de vos nom, prénom, adresse postale, courriel et numéro de téléphone qui sont reproduits sur différents documents relatifs à la copropriété. Cela concerne également les données recueillies à partir des dispositifs d'accès à l’entrée de l’immeuble ou de vidéosurveillance telle que votre image.
En cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, les images ne peuvent pas être consultées par l’ensemble des résidents de la copropriété mais seulement par des personnes habilitées et préalablement désignées.
Les différents acteurs de la copropriété
Au sein de la copropriété, différentes entités sont amenées à traiter des données personnelles :
- le syndicat des copropriétaires qui rassemble l’ensemble des copropriétaires. Il traite un certain nombre de données pour assurer son rôle de conservation, d'amélioration et d'administration de l'immeuble ;
- le conseil syndical qui est le représentant des copropriétaires. Il assiste et contrôle la gestion du syndic ;
- le syndic qui est chargé d’exécuter les décisions du syndicat des copropriétaires.
Ces entités ne doivent collecter que des données pertinentes en vue de l'administration de l'immeuble. Elles doivent en assurer la confidentialité et la sécurité afin d'en délimiter l'accès.
Lorsque le syndic est géré par un professionnel de l’immobilier, celui-ci ne peut pas utiliser vos données personnelles dans le cadre d’un démarchage pour ses autres activités de transaction ou de location.
La transmission des données personnelles
Le syndic doit veiller à ne communiquer aux autres entités que les informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Il lui revient de définir avec précision les documents pouvant être communiqués et il doit garantir le respect de la vie privée.
- Du syndic au conseil syndical : le syndic doit transmettre au conseil syndical tout document relatif à l’administration de la copropriété lorsque celui-ci lui en fait la demande.
- Du syndicat aux copropriétaires : le syndic doit permettre à l’ensemble des copropriétaires de consulter divers documents relatifs à la copropriété. Il doit mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.
- Du syndic à des tiers : les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers extérieurs à la copropriété qu’avec l’accord préalable des copropriétaires, sauf si une disposition légale impose leur transmission.
Références juridiques
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – articles 18 et 21
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