Vous souhaitez installer une éolienne domestique ou des panneaux solaires chez vous, sans solliciter au préalable un accord de l’administration. Attention, ce n’est pas forcément légal ! Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans ce projet.
L’installation d’une éolienne domestique
Il faut distinguer plusieurs cas de figure :
- Une éolienne d’une hauteur inférieure à 12 m peut être installée sans aucune autorisation.
- Une éolienne ayant une hauteur comprise entre 12 et 50 m nécessite un permis de construire (P.C.) pour être installée.
- Pour les éoliennes ayant une puissance supérieure à 20 MW, une autorisation environnementale est nécessaire. Celles ayant une puissance inférieure nécessitent une simple déclaration.
- Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 50 m, il faut une autorisation du ministre de la Défense et du directeur général de l’Aviation civile, qui se substitue au permis de construire (P.C.), et une autorisation environnementale.
Même si votre éolienne ou vos panneaux solaires peuvent être installés sans autorisation, vous devez tout de même respecter les règles d’urbanisme applicables, notamment le plan local d’urbanisme (P.LU.).
L’installation de panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur inférieure à 1,80 m, hors secteur protégé au titre des monuments historiques, sont dispensés de toute formalité au regard du droit de l’urbanisme.
Doivent être précédées d’une déclaration préalable de travaux (D.P.T.) les installations des équipements suivants :
- panneaux d’une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur supérieure à 1,80 m, hors secteur protégé au titre des monuments historiques,
- panneaux d’une puissance inférieure à 3 KW en secteur protégé au titre des monuments historiques,
- panneaux d’une puissance supérieure à 3 KW et inférieure à 3 000 KW, hors secteur protégé au titre des monuments historiques.
Doivent faire l’objet d’un permis de construire (P.C.) les installations suivantes :
- panneaux d’une puissance supérieure à 3 000 KW, hors secteur protégé au titre des monuments historiques,
- panneaux d’une puissance supérieure à 3 KW en secteur protégé au titre des monuments historiques.
Les secteurs protégés correspondent aux secteurs patrimoniaux remarquables (S.P.R.) et aux abords des monuments historiques ou des monuments en instance de classement.
Autorisations communes aux deux dispositifs
Si un défrichement est nécessaire, il faut une autorisation en la matière.
En cas d’atteinte à une espèce protégée, il faut une dérogation à l’interdiction de :
- destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
- capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées.
Références juridiques
Article L341-3 du Code forestier
Article L411-2 du Code de l’environnement
Articles R421-1, R421-2 et R421-9 du Code de l’urbanisme (C.U.)
Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées
Rubrique 2980 de l’annexe 4 à l’article R511-9 du Code de l’environnement
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