Dans un logement en location, il est parfois difficile de savoir qui, du locataire ou du propriétaire, doit remplacer un équipement en cas de panne. C’est le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui encadre la prise en charge des réparations et du remplacement du matériel. Faites le tour des dispositions réglementaires pour savoir à qui incombe le remplacement d'un équipement en panne, entre le locataire et le propriétaire.
Le locataire prend en charge l’entretien courant des équipements
Un logement en location, même loué vide, implique systématiquement la prise en compte de certains équipements, qu’il s’agisse a minima des appareils électroménagers tels que le réfrigérateur, la chaudière ou encore les volets roulants... Ces équipements ne sont pas considérés comme appartenant au locataire, et pourtant ce dernier doit quand même prendre en charge leur entretien courant. Ainsi, le locataire doit assurer le bon fonctionnement des équipements présents dans le logement qu’il occupe et doit, par exemple, prendre en charge l’entretien de la chaudière, de la pompe à chaleur le cas échéant, des volets roulants, etc.
Location : que faire lorsqu'un équipement tombe en panne ?
Lorsque l’un des équipements tombe en panne, la loi considère que le locataire doit prendre en charge les remplacements des petites pièces tels que les joints et les colliers en plomberie, le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement, le remplacement de diverses pièces du système de chauffage, ainsi que les menues réparations des appareils électroménagers tels que le réfrigérateur, la machine à laver, le lave-vaisselle, la hotte aspirante, la pompe à chaleur, les antennes individuelles de télévision, etc.
Bon à savoir
Le locataire n’aura jamais à payer des réparations ou le remplacement d’un équipement en panne si les réparations ou le remplacement auraient dû être effectués avant son entrée dans les lieux.
Panne due à un mauvais entretien, les réparations incombent au locataire
En théorie, le propriétaire doit prendre en charge les réparations les plus onéreuses, ou le remplacement des équipements en panne dès lors qu'ils sont considérés comme vétustes. Cependant, cette règle vaut uniquement dans le cas où le locataire a bien effectué un entretien régulier de l’équipement et qu’il l’a utilisé normalement. Si la panne est due à une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien du locataire, ce dernier devra lui-même prendre en charge les réparations ou le remplacement de l'équipement en panne.
À titre d'exemple : le locataire est tenu de faire contrôler la chaudière régulièrement pour s'assurer de son bon fonctionnement. S'il n'effectue pas de contrôle de la chaudière par un professionnel certifié et que l'équipement tombe en panne à cause de cette négligence, il doit alors prendre en charge les réparations.
Le propriétaire prend en charge les réparations dues à l’usure normale
Si le locataire se doit de prendre en charge l’entretien courant et les menues réparations des appareils et équipements en cas de panne, le propriétaire, quant à lui, devra prendre en charge les réparations de plus grande ampleur. Lorsque les réparations s’avèrent coûteuses, ou que la panne est due à une usure normale de l’équipement et que le locataire l'a visiblement entretenu normalement, c’est le propriétaire qui devra se charger des réparations ou du remplacement de l’équipement. S’il s’agit de changer intégralement un volet roulant par exemple, c’est le propriétaire qui devra se charger de le remplacer, et il en va de même pour le reste des équipements du logement.
Bon à savoir
Le locataire ne prendra jamais en charge des réparations concernant des dégâts dus à la force majeure, comme par exemple ceux dus à une tempête.
Qui doit remplacer un équipement devenu inutilisable ?
La question du remplacement des équipements en location est l'une des principales sources de litiges entre propriétaires et locataires. En pratique, tout dépend de l'origine de la panne et de l'état général de l'appareil. Si un équipement fourni avec le logement arrive en fin de vie malgré un usage normal et un entretien régulier, son remplacement incombe généralement au propriétaire. C'est notamment le cas d'un réfrigérateur, d'un lave-linge, d'un chauffe-eau ou d'une chaudière devenus irréparables en raison de leur vétusté.
À l'inverse, lorsque l'appareil est endommagé à la suite d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une négligence du locataire, ce dernier est tenu de financer les réparations, voire le remplacement complet de l'équipement. Par exemple, un lave-vaisselle détérioré par un manque d'entretien répété ou un volet roulant cassé à la suite d'une mauvaise manipulation engagent la responsabilité du locataire.
Dans une location meublée, les équipements mis à disposition font partie intégrante du logement loué. Le bailleur doit donc garantir leur bon fonctionnement pendant toute la durée du bail. Si un appareil électroménager fourni dès l'entrée dans les lieux tombe en panne à cause de son ancienneté, le propriétaire doit le réparer ou le remplacer par un équipement équivalent. Le locataire ne peut pas être contraint de financer le renouvellement d'un appareil usé par le temps.
Pour éviter les désaccords, il est conseillé de conserver les factures d'entretien, les échanges écrits et, si nécessaire, de faire établir un diagnostic par un professionnel. Cela permet de déterminer plus facilement si la panne résulte d'une usure normale ou d'un défaut d'entretien.
FAQ : remplacement des équipements et réparations dans une location
Quelles sont les réparations à la charge du propriétaire ?
Le propriétaire doit assumer les réparations importantes liées à la vétusté, à un vice de construction ou à un dysfonctionnement indépendant du comportement du locataire. Cela concerne par exemple le remplacement d'une chaudière hors service, d'un ballon d'eau chaude défectueux, d'un volet roulant irréparable ou d'un appareil électroménager arrivé en fin de vie. Il doit également garantir que le logement reste décent et équipé conformément au bail.
Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire ?
Le locataire est responsable de l'entretien courant du logement et des équipements mis à sa disposition. Il doit notamment remplacer les joints, les ampoules, certaines petites pièces d'usure, effectuer l'entretien annuel de la chaudière lorsqu'il est prévu au bail et réaliser les menues réparations nécessaires au bon fonctionnement des installations. Ces obligations sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Le propriétaire peut-il refuser de remplacer un équipement en panne ?
Non, si l'équipement est mentionné dans le bail ou fait partie des éléments fournis avec le logement et que la panne résulte de son usure normale. Le bailleur a l'obligation de maintenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement. Il peut toutefois refuser la prise en charge si les dégradations sont imputables au locataire.
Comment prouver qu'une panne est due à la vétusté ?
La vétusté correspond à l'usure naturelle d'un équipement liée au temps et à son utilisation normale. Pour la démontrer, il est utile de conserver les factures d'achat, les justificatifs d'entretien ou encore les rapports d'intervention d'un réparateur. Plus l'équipement est ancien, plus il sera facile de démontrer que son remplacement relève de la responsabilité du propriétaire.
À retenir
En matière de location, la règle est simple : le locataire entretient et répare les petites défaillances du quotidien, tandis que le propriétaire remplace les équipements devenus défectueux en raison de leur vétusté ou d'une panne importante. L'origine du dysfonctionnement reste donc l'élément déterminant pour savoir qui doit payer les réparations ou remplacer un équipement dans le logement.
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