En tant que propriétaire riverain d’une voie publique, y avez-vous un droit d’accès ?

Un propriétaire riverain d'une voie publique dispose d'un droit d'accès

Les voies publiques se définissent comme étant des voies ouvertes à la circulation publique, appartenant à une commune, à un département ou à l’État, et classées dans le domaine public de la personne publique qui en est propriétaire. Attention, de ce fait, un chemin rural, par exemple, n’est pas une voie publique mais une voie du domaine privé d’une commune. Si vous êtes propriétaire riverain de ces voies, vous avez donc des droits tels qu’un droit d’accès à ces dernières. Ce droit d’accès vous permet donc d'entrer et de sortir à pied ou avec un véhicule de votre propriété, ainsi que d'immobiliser momentanément votre véhicule au droit des portes cochères pendant le temps nécessaire à la montée et à la descente des occupants ou au chargement et au déchargement de marchandises.

En cas d'atteinte de vos droits d'accès, vous pouvez saisir la justice

En tant que propriétaire riverain d'une voie publique, vous bénéficiez également d’une servitude de passage sur ces voies ainsi que sur leurs dépendances (parking public par exemple). Si vous êtes victimes d’une atteinte injustifiée de vos droits d’accès en tant que riverains, vous êtes fondés à poursuivre en justice devant le tribunal administratif la collectivité et à demander l’indemnisation des troubles subis. Cependant en cas d’atteinte justifiée de votre droit, comme par exemple pour des nécessités de  conservation du domaine public, celles de la circulation publique ou en cas d’un danger grave pour les personnes ou les biens, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation.