Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

Les mentions obligatoires de l’acte authentique de vente

Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire rédacteur de l’acte authentique de vente d’y faire figurer les mentions suivantes :

• La date et le lieu où l’acte est signé (la date doit être énoncée en lettres).
• Le nom et le lieu d’établissement du notaire qui le reçoit.
• Les noms et domiciles de tous les signataires de l’acte.
• La mention que l’acte a bien été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
• Chaque numéro de page, (le nombre de pages est indiqué à la fin de l’acte).
• Le nombre de blancs barrés et les mots et nombres rayés (à la fin de l’acte).
• La mention des annexes à l’acte (elles devront être signées par le notaire.
• Si l’acte est reçu par un clerc habilité, l’acte doit indiquer l’identité et la mention d’assermentation et d’habilitation du clerc.
• Si l’acte est reçu devant des témoins, il doit indiquer les noms et domiciles des témoins.
• Si les parties ne savent pas écrire, l’acte doit l’indiquer.

Les mentions obligatoires de la partie normalisée

La vente doit faire l’objet d’une publication au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière. Seule une partie de l’acte authentique sera publiée, il s’agit de la partie normalisée qui comporte impérativement les mentions suivantes :

• La date de la signature et le nom du rédacteur de l’acte.
• Une qualification juridique de l'acte complétée, le cas échéant, pour les opérations complexes, d'un exposé sommaire relatant le contexte juridique des dispositions de l'acte soumis à publicité.
• L’état civil des parties à l'acte.
• La désignation complète des immeubles.
• Les références de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate.
• Les références de publication de l'état descriptif de division et de ses modificatifs éventuels pour les fractions d'immeubles. Dans l'hypothèse où l'acte concerne plusieurs immeubles, dont l'origine de propriété immédiate résulte de titres distincts, chaque référence de publication doit mentionner l'immeuble concerné par cette énonciation.
• Les charges et conditions.
• La propriété, entrée en jouissance.
• Le prix et modalités de paiement.
• Les déclarations nécessaires à la liquidation, à l'assiette ou au contrôle de tous impôts, droits, taxes et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.