Vous souhaitez vendre un bien immobilier mais vous avez des dettes envers la copropriété. Sachez que la loi permet au syndic de s’opposer à cette vente, sous certaines conditions.
Le syndic de copropriété peut s'opposer à la vente du logement
Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire doit, en principe, disposer d’un certificat du syndic datant de moins d’un mois, précisant que le copropriétaire vendeur n’est pas endetté envers le syndicat. S'il ne détient pas un tel certificat, le notaire doit transmettre au syndic un avis de mutation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte authentique. Le syndic dispose donc, à compter de la réception de cet avis de mutation, d’un délai de 15 jours pour procéder à une opposition au versement des fonds pour obtenir paiement des sommes restant dues par le vendeur. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.
Bon à savoir
Cette opposition doit impérativement se faire par acte d’huissier.
Avant de conclure la vente, le syndic doit être payé
Si le vendeur et le syndic parviennent à un accord sur le montant des sommes restant dues, le notaire libère les fonds afin que le syndic soit payer. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, le notaire verse les sommes retenues au syndic, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Dans ce cas, l’issue sera soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux.
Référence juridique
- Article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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