Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt de garantie. Sachez que ce versement résulte d’un accord contractuel.
Le dépôt de garantie n'est obligatoire pas pour acheter une maison
Lors de la signature d’un compromis de vente, vendeur et acquéreur doivent décider d’un commun accord de l’inscription ou non dans l’acte, de certaines dispositions. Ainsi le versement d’un dépôt de garantie n’est pas imposé par la loi mais relève de la liberté contractuelle. Le montant du dépôt de garantie n’est pas, non plus, légalement imposé. Il est d’usage de prévoir 5 à 10 % du prix de vente, mais là encore, la liberté contractuelle prime.
Bon à savoir
En principe, la somme versée n’est pas productive d’intérêts, mais il est possible que le compromis de vente le prévoit.
L'acquéreur dispose d'un droit de rétractation de 10 jours
Lorsque l’acquéreur est un particulier et qu’il achète un bien à usage d’habitation, il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur. Le code de la construction et de l’habitation interdit au vendeur de demander à l’acquéreur le versement d’un dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente, tant que le délai de rétractation de 10 jours n’est pas arrivé à son terme. En revanche, le versement d’un dépôt de garantie est possible avant l’expiration du délai de 10 jours, si l’opération est conclue par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier. Dans ce cas, si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, la somme versée au titre de dépôt de garantie devra lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter de sa rétractation. Attention, si cette somme est séquestrée par un tiers (notaire, agent immobilier…), celui-ci ne pourra la restituer qu’avec un accord écrit des parties au contrat.
Bon à savoir
Si l'une des conditions suspensives prévues au compromis ne se réalise pas, le compromis devient caduc et le vendeur devra restituer les sommes versées à l’acquéreur immédiatement. Cette somme sera productive d’intérêts passé un délai de 15 jours suivant la demande de remboursement émise par l’acquéreur.
Et s'il n'y a pas de vente, le vendeur peut-il garde le dépôt de garantie ?
Dans le cas où l’acquéreur est lui-même responsable, par ses agissements ou sa négligence, de la non réalisation de l’opération, le vendeur peut éventuellement conserver le dépôt de garantie versé par l’acquéreur. Tout dépend, dans ce cas, du contenu du compromis de vente. En cas de litige entre les parties, l’issue relèvera de l’appréciation souveraine des juges.
#ChasseursImmo : 48 secondes pour répondre à cette question
https://soundcloud.com/michel-lechenault/le-versement-dun-depot-de-garantie-pour-acheter-un-logement-est-il-obligatoire
Références juridiques
- Article 1961 du code civil
- Article L271-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
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