Votre locataire ne vous a pas encore fourni son attestation d’assurance habitation ? Vous êtes en droit de lui demander et il est dans l’obligation de vous la fournir. Retrouvez un modèle de lettre pour réclamer à votre locataire une attestation d'assurance.
Qu’est-ce que l’attestation d’assurance habitation ?
L’attestation d’assurance habitation est un document établi par la compagnie d’assurance qui assure votre logement. Elle est remise par l’assureur dès la souscription du contrat, et renvoyée chaque année. Néanmoins, il est toujours favorable d'avoir une attestation récente pour s’assurer que le locataire est toujours couvert au moment de la demande. Il est alors nécessaire au locataire d’en demander une nouvelle auprès de son assureur. Cette attestation donne des précisions sur le bien assuré, en fournissant l’adresse du bien. Elle peut également présenter les garanties souscrites, mais pas forcément de manière exhaustive. En effet, ce document n’a pas pour vocation de détailler le contrat, puisqu’il a plutôt une vocation justificative auprès des tiers.
Téléchargez un modèle de lettre pour demander une attestation d'assurance
À quoi sert l’attestation d’assurance logement fourni pas le locataire ?
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les locations de logement, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation dès son entrée dans le logement. Depuis 2017 et la loi ALUR, cette obligation s’est étendue aux logements meublés. Ainsi, il est nécessaire que votre locataire vous fournisse la preuve que son logement est bien assuré. Il doit généralement fournir une attestation d’assurance logement à son arrivée dans l’habitation, mais vous pouvez lui demander chaque année à la date anniversaire de son entrée dans le logement.
Quelle différence entre une attestation et une quittance d'assurance habitation ?
L’attestation d’assurance pour un locataire a pour but de démontrer qu’à l’instant T, il est couvert par une assurance. La quittance d’assurance habitation correspond à la facture, souvent regroupée sur l’échéancier de prélèvement. Ce document ne prouve donc pas que le locataire est à jour de ses paiements et donc toujours couvert par l’assurance.
Que se passe-t-il si le locataire n'est pas assuré ?
La non-présentation de l’attestation d’assurance habitation vous donne la possibilité de résilier le bail d'habitation et d'expulser le locataire. Depuis la loi Alur, vous pouvez aussi choisir de souscrire vous-même une assurance habitation pour le locataire et d’en ajouter le coût sur le loyer.
Le propriétaire a pris une assurance habitation à la place du locataire
Après une première relance, vous avez décidé de souscrire à une assurance habitation au nom du locataire et d’en déduire les frais sur le loyer du locataire. Mais que faire si votre locataire a fini par souscrire de son côté à une assurance habitation ? Vous êtes malheureusement obligé de résilier le contrat d’assurance auquel vous avez souscrit pour lui. La prime reste cependant due par le locataire même si elle a été souscrite par le propriétaire selon la loi de 89.
Les points clés à retenir
Dans le cas où votre locataire ne vous fournit pas d'attestation d'assurance habitation vous êtes en droit de lui demander une première fois via une lettre de demande d'attestation d'assurance. En cas de non réponse du locataire vous pouvez en souscrire une à son nom ou le cas échéant, envoyer une lettre de mise en demeure d'attestation d'assurance.
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