Qu'est-ce qu'un bien de section ?

Les biens de section sont communément appelés « les communaux »

En sont membres les habitants qui ont leur domicile réel et fixe sur son territoire. A titre d’illustration, il n’est pas rare que des hameaux implantés à l’écart du centre-bourg constituent des sections. La section possède la personnalité morale (de droit public). Héritage de l’Ancien Régime, son régime juridique s’est construit à partir de coutumes anciennes avant de faire l’objet d’un encadrement légal et réglementaire. Dans certaines régions, les biens de section sont communément appelés « les communaux ».

Comment sont gérés les droits de section ?

Les membres de la section jouissent à ce titre de biens et de droits collectifs, qui peuvent être constitués, par exemple, de terres agricoles, de pâturages, de dépôts bancaires, de pistes de ski, de chemins, de bois et forêts, de valeurs mobilières, ou bien encore de machines agricoles... La gestion des biens et des droits de la section est toutefois assurée par le conseil municipal et par le maire, à moins qu’une commission syndicale ait été constituée (cela est possible lorsque la section compte 20 électeurs au moins et dispose d’un revenu cadastral supérieur à 2 000 €). Les membres de la commission sont élus, selon les règles prévues par les articles L 225 et suivants du code électoral, parmi les membres de la section, en nombre égal à celui défini par un arrêté préfectoral. Dans cette dernière hypothèse, la gestion des biens est assurée de manière conjointe, selon une répartition des prérogatives déterminée par la loi. Cette commission décide seule, notamment :

• Des contrats passés avec la commune ou une autre section de cette commune.
• De la vente, échange et location pour 9 ans ou plus de biens de la section autres que la vente de biens ayant pour objectif la réalisation d’un investissement nécessaire à l’exécution d’un service public, à l’implantation d’un lotissement ou à l’exécution d’une opération d’intérêt public.
• Du changement d'usage de ces biens.
• Des transactions et actions judiciaires.
• De l’acceptation des libéralités.
• Du partage de biens en indivision.

Le conseil municipal est seul compétent pour délibérer (que la commission syndicale soit ou non constituée) sur les objets suivants :

• Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public.
• Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à 9 ans (attribution de terres à vocation agricole ou pastorale aux exploitants pour une durée inférieure à 9 ans).
• Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.

La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les matières suivantes :

• Les modalités de jouissance, déterminées par le conseil municipal, de biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
• La mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
• Sur toutes matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Comment se passe la vente et le transfert des biens de section ?

En l’absence de commission syndicale : le conseil municipal, par délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, décide de la vente de tout ou partie des biens de la section ou de leur changement d'usage après accord de la majorité des électeurs de la section, convoqués par le maire dans les six mois suivant la transmission de la délibération du conseil municipal au préfet.

Si la commission a été mise en place : le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale qui se prononce à la majorité de ses membres.

Les textes organisent une procédure de transfert de tout ou partie des biens ou des droits d’une section, impliquant que la commune de rattachement en devienne propriétaire en tout ou partie. Si elle en acquiert la totalité, il y a disparition de la section. Il existe 4 hypothèses de transfert possible :

1. Le transfert résultant d’une volonté commune du conseil municipal et de la commission syndicale.
2. Le transfert total à l’initiative du préfet (en raison du désintérêt des électeurs ou de certaines spécificités).
3. Le transfert total pour dépérissement de la section sur demande de la commune.
4. Le transfert partiel ou total à l’initiative de la commune pour la mise en œuvre d’un objectif d’intérêt général.