Conseils d'experts

Vous souhaitez comprendre la procédure expérimentale du rescrit juridictionnel et dans quel contexte celle-ci peut être mise en œuvre. Voici les principales caractéristiques.

Le paiement du loyer constitue une des obligations principales du locataire, en contrepartie de quoi, le propriétaire est tenu de lui remettre, s’il en fait la demande, une quittance de loyer.

Vous êtes sur le point, ou bien vous venez de déménager, et souhaitez demander votre inscription sur la liste électorale du lieu de votre nouveau domicile. Comment procéder ?

En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en place...

Vous souhaitez effectuer des travaux chez vous et vous avez besoin d’une grue pour les mener à bien. Vous vous interrogez donc sur les autorisations nécessaires pour installer une grue dans votre...

Vous allez mettre un logement en location saisonnière pour la première fois et vous envisagez de réclamer un dépôt de garantie aux locataires ? Pouvez-vous fixer le montant de cette « caution » comme...

A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés...

Un compromis de vente peut contenir à la fois des clauses suspensives et des clauses résolutoires, qui permettent d’encadrer les conditions de conclusion de l’acte de vente définitif. Mais ces deux...

Les branches d’un arbre situé sur un trottoir de la commune dépassent sur votre propriété et vous vous demandez à qui revient la charge de les couper ?

Dans cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux, six mois avant...