Conseils d'experts

En principe, dans une copropriété, il ne peut être porté atteinte ni aux dispositions du règlement de copropriété ni aux droits des autres copropriétaires. L'installation d'un restaurant ne déroge pas...

De nouvelles dispositions ont été mises en place concernant les baux signés à partir de juillet 2019, l’occasion de revenir sur la façon d’établir un bail de location vide, son contenu, sa forme et...

Dès que votre voisin affiche son autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous disposez d’un délai de deux mois pour pouvoir la contester. Vous devez préalablement être en mesure de justifier votre...

La première étape d’une vente immobilière a lieu lorsque l’acquéreur adresse une offre d’achat au vendeur. Si l'offre d'achat est formulée au prix indiqué de l’annonce, le vendeur - en direct - sera...

La souscription à une assurance habitation est obligatoire pour tout nouveau locataire. Si votre locataire ne répond pas à votre première relance, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Que doit...

Suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie au locataire, à la condition que ses nouvelles coordonnées lui aient été...

Par principe un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit être établi par écrit, mais il arrive qu’un bail de location verbal, bien que très inconfortable, puisse être reconnu comme...

En tant que propriétaire vous avez décidé d’augmenter le loyer de votre locataire ? Pour que votre démarche soit faite dans les règles de l’art, il va falloir mettre les formes et suivre la...

Posséder une ruche dans son jardin, c’est possible, mais vous devez respecter certaines conditions.