En principe, dans une copropriété, il ne peut être porté atteinte ni aux dispositions du règlement de copropriété ni aux droits des autres copropriétaires. L'installation d'un restaurant ne déroge pas à la règle.
Le règlement de copropriété autorise-t-il l'installation d'un restaurant ?
Il est fréquent qu’un règlement de copropriété interdise l’exercice d’activités de nature à causer des troubles aux occupants de l’immeuble en raison du bruit ou encore de l’odeur. A ce titre, la Cour de cassation a rappelé que l’installation d’un restaurant peut être valablement refusée par l’assemblée des copropriétaires.
En revanche, si le règlement de copropriété autorise l’exercice de toute activité de cuisson, à condition que cela ne gène pas les autres copropriétaires par le bruit, l’odeur ou la chaleur, il n’a pas lieu de la refuser dès lors qu’aucun trouble n’est caractérisé.
L'installation d'un restaurant est soumis à l’accord de l’assemblée générale
L’installation d’un restaurant au sein d’une copropriété nécessite l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où cela concerne un changement d’usage d’une partie privative, entrainant potentiellement la modification de la répartition des charges. Dès lors qu’un copropriétaire souhaite contester la décision d’assemblée générale, il lui revient de saisir le tribunal de grande par l’intermédiaire de son avocat. Cette action en contestation doit, à peine de déchéance, être introduite par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale de copropriété.
Si le règlement de copropriété interdit l’installation d’un restaurant, la décision d’assemblée l’autorisant serait abusive. Il faudrait préalablement, procéder à la modification du règlement de copropriété.
- Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Cass. 3e civ., 9 déc. 1986, n°85-13.045
- Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n°02-20.964
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