Réglementations

Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis. Chacun est propriétaire d’une quote-part indivise du bien. Il n’est dès lors pas possible pour un...

Obligatoires pour toutes opérations immobilières, les diagnostics techniques doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Malgré tout, il n’est pas impossible qu’ils soient erronés. Quelles...

Les banques qui accordent des prêts immobiliers sont soumises à une obligation d’information accrue. Le contrat est rigoureusement encadré, et ces mesures protectrices du code de la consommation ne...

Pour la réalisation d’une construction sur un terrain, vous devez avoir obtenu les autorisations nécessaires. Ensuite, vous devez exécuter les constructions conformément à votre autorisation d...

Vous envisagez d’héberger un étranger non Européen pour un séjour de moins de trois mois. Pour ce faire, vous devez préalablement obtenir une attestation d’accueil auprès de votre mairie sous réserve...

Les primes d’assurance versées par le contribuable sont en général déductibles des revenus fonciers. A contrario, les indemnités d’assurance perçues sont quant à elles imposables au titre des revenus...

Les piscines privatives font l’objet d’une réglementation stricte. Le fait de ne pas déclarer un bassin peut vous faire encourir de lourdes sanctions. Explications.

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble, et le syndic vient de décéder. Sachez qu’il existe une procédure bien spécifique pour qu’un nouveau gestionnaire soit nommé.

Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !

Vous êtes propriétaire d’un bien en indivision et vous avez réalisé, seul, des travaux d’amélioration sur ce bien. Sachez que le ou les autres indivisaires vous doivent une indemnité, vos travaux...