Réglementations

Propriétaire, vous souhaitez vendre un bien et vous ne savez pas quel diagnostic fournir pour vendre votre maison ou appartement ? Sachez que la législation encadre sérieusement la vente des biens...

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre logement a été cambriolé. La porte d’entrée a été forcée. Les réparations sont-elles à votre charge ou à celle de votre propriétaire ?

Si vous êtes face à une procédure d’expropriation, sachez que vous avez la possibilité de faire valoir vos arguments et de vous opposer aux décisions qui sont prises, tout au long la procédure...

Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être vigilant avant de prendre une décision. Si la loi ne prévoit pas ce droit, les juges tendent à l’accorder...

Les obligations des habitants en matière d’entretien des trottoirs peuvent être très variables d’une ville à une autre. Il est donc nécessaire de se reporter aux règlements municipaux de sa ville.

Les rues sont régulièrement inaugurées : certaines sont nommées pour la première fois, d’autres sont modifiées mais savons-nous vraiment comment sont choisis les noms et s’il est possible de les...

Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut disposer d'une capacité juridique. Hors, l’émancipation d'un mineur est un moyen de l'obtenir presque totalement. Dans ce cas est-il possible de...

L’obligation de ramonage d’une cheminée est prévue par le règlement sanitaire départemental, qui peut prévoir un ou plusieurs ramonages par an. Que faire si un accident se produit et que vous n'avez...

Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux parties. Le vendeur et l'acheteur sont sur le même pied d'égalité. Explications.

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une régularisation annuelle de charges sans le moindre justificatif. Sachez que vous êtes en droit d’en demander.