Réglementations

L’organisation de grands évènements sportifs pose la question de la légalité de la rétroprojection sur le mur d’un immeuble. En avez-vous le droit ou pas ? On vous répond.

Vous possédez un immeuble non conforme à la règlementation d’urbanisme et vous souhaitez le raccorder au réseau public d’eau potable. Le maire peut formellement s’y opposer en fonction du type de...

Vous avez trouvé par hasard un trésor dans votre jardin ou dans votre maison alors que vous faisiez de travaux ? Vous appartient-t-il et quelles sont les démarches à effectuer ? Les conseils à suivre...

Difficile de s’en prendre à son voisin pour une détention de chat ou de chient, qui demeurent les animaux de compagnie les plus populaires. Mais qu’en est-il si votre voisin détient des NAC (Nouveaux...

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a mis en place un arsenal de mesures juridiques s’inscrivant dans un objectif de réduction des gaz à effets de serre, ce qui implique un recours moindre aux énergies...

En copropriété, certaines décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires nécessitent un accord unanime de l’ensemble des copropriétaires parce qu’elles portent sur des questions...

Les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés par les tribunaux si malgré vos tentatives de règlement amiable avec vos voisins, ceux-ci continuent à vous importuner par leur tapage...

Un décret a récemment été publié au journal officiel pour accroître le nombre de communes pouvant mettre en place une taxe sur les biens vacants. L’objectif principal est de faciliter l’accès au...

Lorsque des habitations sont infestées de nuisibles, l’affaire n’est pas seulement privée. En effet, les habitations mitoyennes ou proches peuvent être envahies à leur tour. Le maire dispose toutefois...

Chaque année, un propriétaire bailleur doit déclarer au fisc ses revenus locatifs lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu. Si le montant des loyers qu’il a perçu ne dépasse pas 15 000 €/an, il...