Réglementations

La loi du 6 juillet 1989 distingue deux durées de bail lorsque le bailleur est une société civile immobilière. Cette durée dépend du caractère familial ou non de la SCI. Explications.

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Le bien comporte un grand et magnifique jardin, avec beaucoup d’arbres. Certains d'entre eux sont très hauts et vous vous interrogez : est-ce à vous...

La société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes, parentes ou non, d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier. Tous les associés sont tenus de faire un apport à la société...

Vous avez entendu parler du cahier de recommandation architecturale, vous ne savez pas ce que c’est et vous avez peur qu’on vous impose de le respecter pour votre projet à venir ? SeLoger vous dit...

Lorsqu’il existe un soupçon d’infraction aux règles d’urbanisme, les autorités compétentes sont tenues d’effectuer une constatation. Pour cela, elles peuvent exercer un droit de visite.

Vous êtes à la recherche d’un logement à louer ou vous êtes déjà locataire. L’agence immobilière, à laquelle votre propriétaire ou vous-même faites appel, est amenée à collecter des données qui vous...

Depuis le 1er avril 2023, il est imposé à tout propriétaire vendeur d'un bien dit « énergivore » de réaliser un audit énergétique. Le but de cette mesure est de renforcer l’information de l’acquéreur...

Une étude récente révèle que plus de huit logements sur dix, en France, sont équipés d’une installation électrique défectueuse, et nous met en garde sur les risques de ces potentiels défauts sur la...

Lorsque votre locataire est en surendettement, il cesse généralement de payer ses loyers. Dans ce cas, la solution se situe souvent dans l’ouverture d’une procédure de surendettement. Vous pouvez y...

Le bail précaire, ou bail dérogatoire, est un contrat de location qui concerne les locaux commerciaux. Il déroge aux règles habituelles des baux commerciaux et exclut la possibilité d’un...