Réglementations

Le droit d’agir n’est pas une prérogative de l’administration fiscale. Les particuliers ont la faculté de contester une base d’imposition ou un impôt jugé trop important. Découvrez les règles à...

L’utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) par les particuliers pour l’entretien de leur jardin a été grandement limitée par la législation récente. Voici le régime juridique de leur...

Un dispositif spécifique a été mis en place en cas de non-paiement d’une prime d’assurance. Plusieurs phases -mise en demeure, suspension et résiliation – sont à respecter.

Dans les communes, il appartient au conseil municipal de prendre la décision de créer ou d’agrandir un cimetière. Néanmoins, selon le lieu d’implantation du cimetière, un certain formalisme doit être...

Le nombre de fenêtres à remplacer n’a aucune influence sur l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme. Ce qui sera déterminant est l’aspect des fenêtres et les modifications...

Vous avez découvert que des abeilles ont élu domicile dans votre jardin. Le maire doit-il agir face à ces occupantes pouvant être dangereuses ?

Un régime particulier d’indemnisation des catastrophes naturelles – inondation, sécheresse - a été mis en place en matière d’assurance. Mais l’état de catastrophe naturelle doit être nécessairement...

Si les héritiers renoncent à la succession d’un locataire décédé, ils n’ont aucun droit pour enlever le mobilier restant dans le logement. Le propriétaire doit entreprendre une procédure spécifique...

Pour pouvoir louer un bien immobilier au titre d’une habitation principale, celui-ci doit respecter les critères du logement décent.

Chaque année, plusieurs milliers de plaintes pour squat sont déposées par des propriétaires. S’il peut s’avérer compliqué d’obtenir leur expulsion, la loi évolue et des démarches existent pour obtenir...