Réglementations

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement.

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain nombre d’obligations et notamment celle de ne pas transformer les lieux loués, comme par exemple...

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions. Selon les cas, la loi permet aux locataires et sous-locataires de bénéficier des allocations...

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sachez que, dans certaines villes, il n’est pas possible, lors de la relocation ou du renouvellement du bail d’augmenter librement le loyer.

Lorsqu’un parent décède, ses enfants reçoivent son patrimoine immobilier et financier en héritage et doivent régler les droits de succession. Pour assurer une meilleure transmission de leurs biens...

Le contrat de location n’est pas un texte type gravé dans le marbre. Les propriétaires et les locataires peuvent en négocier les contours en veillant à ne pas s’aventurer au-delà du cadre légal...

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la « superficie Loi Carrez » du bien...

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des critères discriminatoires. Mais au fait, quels sont ces motifs ?

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un logement décent aux colocataires. La loi ELAN a modifié les règles de décence préalablement...

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s’applique lors de la succession. Il est alors impossible de déshériter les enfants. En revanche, on...