Si un nouveau réseau d'assainissement collectif pour les eaux usées est mis en place par votre commune et que votre logement se trouve dans la zone concernée, vous devrez obligatoirement vous y...

Si vous êtes seul signataire d’un bail d’habitation et que vous résidez avec votre partenaire de PACS, celui-ci ne dispose pas de droits sur le logement, sauf si vous en faites la demande conjointe.

Lorque qu'un propriétaire loue un logement et qu'il obtient des indemnités suite à un sinitre, la somme perçue peut, dans certains cas, être imposable. Tout dépend de la nature des travaux...

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail et seulement pour ces raisons...

Selon la loi Macron, un avant-contrat de vente immobilière ne peut pas être soumis à la règlementation des contrats conclus hors établissement. Explications.

La convention ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), est une convention que vous pouvez signer en tant que propriétaire-bailleur avec l’Agence Nationale de l’Habitat, et qui vous...

Si vous ne connaissez pas encore le principe de prescription acquisitive, renseignez-vous bien. En effet, ce principe peut déposséder un propriétaire de son bien immobilier, si un ou plusieurs tiers...

Si vous achetez ou louez un bien construit avant 1997 le risque d’exposition à l'amiante est fort. Pour être sûr de ne courir aucun danger, un diagnostic effectué par des experts certifiés est...

Le propriétaire ne peut, pendant la durée du bail, changer les termes du contrat sans votre accord. Mais si vous acceptez, le loyer initialement fixé devra être diminué en conséquence.

Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent supporter les réparations y afférent, cependant la loi permet, dans certains cas, de se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté.