Vous êtes assistante maternelle, pouvez-vous exercer votre activité dans des lieux loués ?

Vous êtes assistante maternelle, pouvez-vous exercer votre activité dans des lieux loués ?

En tant qu’assistante maternelle, vous travaillez à domicile. Sachez que si vous êtes locataire, il vous est tout à fait possible d’exercer votre activité dans des lieux loués.

Assistante maternelle n'est pas assimilable à une activité commerciale

Un bail d’habitation pour une résidence principale interdit au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Mais l’activité d’assistante maternelle n’est pas assimilable à une activité commerciale. Le fait de garder des enfants, moyennant rémunération, en qualité d’assistante maternelle, pourrait être considéré comme tel et encourager certains propriétaires à demander la résiliation du bail au motif que cela constitue une violation de la clause du bail d'habitation, interdisant l’exercice de toute profession. C’est l’argument qui a été soulevé devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation à plusieurs reprises. Lesdites juridictions ont considéré que les propriétaires ne pouvaient pas soutenir un changement d’affectation des lieux loués par une véritable transformation à usage professionnel ou commercial.

Bon à savoir

Le propriétaire du logement ne peut en aucun cas invoquer une résiliation du bail si vous exercez une activité d'assitance maternelle dans votre habitation.

Exercer une activité d’assistante maternelle est tout à fait possible

Le locataire doit établir sa résidence principale dans les lieux loués, y vivre paisiblement en respectant certaines obligations. La jurisprudence a indiqué qu’une locataire qui habite avec sa famille dans le logement où elle reçoit, moyennant un salaire, des enfants, n’exerce pas une activité entraînant un changement d'affectation des lieux loués par une transformation à usage, prohibé par le bail, de commerce, de profession libérale, industrielle ou artisanale. En d’autres termes, l’exercice de l’activité d’assistante maternelle est tout à fait possible dans les lieux loués, dès l’instant que le locataire y établit sa résidence principale et vit paisiblement dans les lieux de façon continue.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Paris, 6e ch. 29/09/1992
  • Civ 3, 14/05/1997, n°95-18.190

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