Réglementations

Par principe, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n’est pas autorisée sauf si le bailleur y consent expressément, et dans le respect de certaines conditions.

Vous êtes propriétaire ou occupant d’un bien situé à proximité d’un terrain sur lequel il est envisagé de construire un édifice religieux. Votre commune pourrait-elle exercer un droit de préemption...

Un bailleur est libre de choisir le locataire répondant le mieux à ses exigences parmi les dossiers de candidatures qu’il a reçus. Cette sélection doit cependant reposer sur des éléments objectifs de...

En cas de divorce, le rachat de soulte peut vous permettre d’obtenir un bien immobilier en pleine propriété que vous aviez initialement acheté à deux. Cette opération financière est également une...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location vous permet de mettre un terme au contrat, sous certaines conditions.

Souvent appliquée lors d’une succession immobilière, l’indivision est le fait de posséder un bien avec plusieurs autres propriétaires, appelés indivisaires. Savez-vous qu’il est aussi possible d...

Les parts sociales de la SCI peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’ usufruitier . Ils se partagent les droits et obligations attachés aux...

L’évaluation immobilière est une étape essentielle avant la vente ou l’achat d’une maison. Elle permet de déterminer le prix le plus juste de votre bien. Cette mission délicate est généralement...

Au moment de la remise des clés du locataire au propriétaire, il peut avoir un désaccord sur l'origine des dégradations constatées. Quelles sont les solutions pour régler ce problème ? Les démarches à...

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez le vendre ou le louer ? Il vous faudra alors réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires, dont le bilan de l’état des risques, censé...