Réglementations

Lorsqu’un immeuble est achevé depuis plus de 15 ans, ses loyers sont soumis à une contribution sur les revenus locatifs (CRL), que les locaux soient à usage d’habitation ou professionnel. Éléments d...

La mise en place de ralentisseurs de vitesse a pour principale fonction de réduire la vitesse des véhicules qui circulent sur une route. Un riverain qui constate un danger peut d'ailleurs demander la...

À un principe d'exonération applicable à tous les propriétaires qui vendent leur résidence principale, les règles pour une résidence secondaire conduisent à une imposition de la plus-value. Mais la...

La division d’une parcelle en vue de la vendre est une question qui se pose souvent. Cette opération, qui consiste à découper une parcelle en plusieurs parcelles pouvant chacune être vendue séparément...

Vous souhaitez valoriser l’eau de pluie en la récupérant pour en faire usage ? Pour cela, vous projetez d’installer une cuve de récupération d’eau de pluie ? Voici le régime juridique applicable à...

Vous êtes copropriétaire et souhaitez agir en nullité de la répartition des charges. Cette action est possible à condition que ladite répartition soit contraire aux dispositions d’ordre public ou qu...

Le cahier des charges, au même titre que le règlement de lotissement, est un document incontournable régissant les rapports entre les colotis. Mais s'agit-il d'un document opposable entre colotis ? On...

Le bail mobilité répond à des dispositions impératives prévues par la loi du 6 juillet 1989. Les charges locatives devant nécessairement faire l’objet d’un forfait mensuel, la provision pour charges n...

En tant que propriétaire, vous pouvez vous opposer à la diffusion de l’image de votre bien immobilier si cette publication vous cause un trouble anormal ou qu'elle porte atteinte à votre vie privée...

Un créancier, qui vous réclame de l’argent suite à un impayé, peut, sous certaines conditions, faire procéder à la saisie de vos meubles par un commissaire de justice. Il s’agit d’une mesure d...