Réglementations

Le professionnel que vous sollicitez pour certaines prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doit obligatoirement vous remettre un devis avant son intervention.

Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme de la part de la mairie et vous estimez que cela vous porte un préjudice ? Vous vous interrogez sur la faisabilité d’un recours mais vous vous...

Les règles relatives à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires sont issues de la loi de 1965 et sont d’ordre public. Cependant, elles ne résolvent pas tous les litiges qui peuvent...

Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. La rétractation de l’acquéreur emporte caducité du...

Les revenus encaissés par les bailleurs en contrepartie de la mise à disposition de logements nus ou meublés sont imposés à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive et l'événement ne s’est pas réalisé ? Sachez que le compromis de vente est caduque et que chacune des parties reprend son entière...

Vous souhaitez soutenir votre enfant dans son investissement ? L’aide financière consentie par des parents à leurs enfants en vue d’acquérir un bien immobilier peut revêtir différentes formes...

Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf ou en VEFA, et vous vous interrogez sur la taxe foncière ? Cet impôt local est, en principe, imputable à toutes les propriétés bâties. Toutefois...

Si un bailleur prévoit de réaliser des travaux de longue durée dans un logement qui est toujours occupé par son locataire, celui-ci doit suivre quelques règles. Quels travaux sont autorisés en cours...

Le service de l’eau facture le coût de la distribution et de l’assainissement, auxquels s’ajoutent des taxes et redevances. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au...