Vous êtes sous tutelle et vous souhaitez vendre votre bien. Votre tuteur peut-il l'acheter ?

L’article 509 du Code civil est clair : le tuteur ne peut, même avec autorisation, acheter les biens de la personne protégée, ou les prendre à bail ou à ferme (sauf exceptions). Cela signifie que, en cas de mise en vente ou de mise en location, le tuteur ne peut ni se porter acquéreur ni devenir locataire des biens en question.

Dans certains cas, le tuteur peut se porter acquéreur, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées cumulativement : 

• L’acquisition doit être faite dans l’intérêt de la personne protégée et à titre exceptionnel. 
• Le tuteur n’est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 
• Le conseil de famille, ou à défaut le juge, doit donner son autorisation. 

Là encore, à défaut de respecter ces conditions, la vente (ou la mise en location) pourrait être annulée.

Le tuteur est nommé par le biais d’une ordonnance judiciaire. Les personnes pouvant être tutrices sont les suivantes : 

• le conjoint ou la conjointe de la personne protégée, 
• son ou sa partenaire de PACS, 
• son concubin ou sa concubine, 
• un de ses parents, 
• un de ses alliés, 
• une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant des liens étroits avec lui (un ami proche, par exemple), 
• un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 
• une personne salariée dans un établissement où la personne protégée est hébergée ou soignée.

Le tuteur assure des fonctions de représentation de la personne majeure protégée, c'est-à-dire qu’il est amené à agir (seul ou avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection des majeurs) à sa place. 

Par exemple, pour la vente d’un bien immobilier, le tuteur signe le compromis de vente et l’acte de vente à la place du majeur.