Réglementations

Lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier ou le mettre en location, il est impératif de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Attention, certains diagnostics sont obligatoires, d...

Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le maire de votre commune peut intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce faire, vous devez vous assurer que cela est possible ainsi que remplir quelques formalités.

Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi prévoit, cependant, la possibilité de forcer la vente du bien indivis lorsqu’un péril de l’indivision...

Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le vendre. Prenez garde, certaines clauses de l’acte de donation peuvent limiter votre droit à la vente.

Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le locataire n’a donc pas à supporter des travaux de mise en conformité avec les critères de décence.

Vous souhaitez rentabiliser votre maison en la divisant en plusieurs appartements. Avant de vous lancer dans votre projet, prenez connaissance du cadre légal, des vérifications à effectuer et des...

Lorsqu’un locataire décède, la famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d'habitation. Que doivent faire les héritiers ? Que se passe-t-il pour les personnes qui vivent dans le même...

Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans le cadre d'activités d'aéromodélisme, vous n'avez aucune autorisation à demander pour survoler votre...

Vous êtes seul propriétaire de la résidence principale et êtes actuellement en instance de divorce. Votre époux a quitté le domicile conjugal depuis quelques mois. Sachez qu’en principe, son accord...