Dans cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux, six mois avant la fin du contrat de bail.
Un propriétaire peut donner congé pour motif légitime et sérieux
La loi du 6 juillet 1989 encadre de façon importante les modalités de délivrance du congé par le propriétaire du bien. Il ne peut le faire que dans les cas suivants :
- Pour vente du logement.
- Pour reprise personnelle pour habiter.
- Pour motif légitime et sérieux.
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé, en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail de location.
Contrairement au locataire, le propriétaire ne dispose pas de la possibilité de réduire son délai de préavis.
Les travaux qui constituent un motif légitime et sérieux
La jurisprudence est foisonnante sur le sujet. La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire pouvait valablement délivrer congé pour motif légitime et sérieux à son locataire dans les cas suivants :
- La démolition de l’immeuble en vue de sa reconstruction.
- La réaffectation des lieux illégalement transformés en logement à leur usage de garage, à la suite d’une condamnation pénale du propriétaire.
- Une restructuration immobilière nécessitant une démolition pour réaliser un lotissement.
Les travaux qui ne justifient pas un congé réel et sérieux
Attention, en revanche, il a également été jugé que certains travaux ne justifiaient pas la délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux de la part du propriétaire :
- L’installation du siège social d’une société dans les lieux loués.
- La reprise du logement par une SCU pour y aménager des bureaux de marchands de bien.
Les juges apprécient au cas par cas le bien fondé du motif invoqué dans le congé du propriétaire.
- Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Cass. 3e civ, 29 janv. 2002, n°00-18.409
- CA Bordeaux, 1re ch. Civ., 14 nov. 2017, n°16/06386
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