Quel est l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance protection juridique ?

01 oct 2022
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Lorsque vous rencontrez un litige avec un tiers, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’une administration, l’assurance de protection juridique peut vous aider en assurant votre défense et en prenant en charge les frais de procédure.

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Un couple devant un ordinateur portable
Souscrire un contrat d'assistance juridique, est-ce que ça vaut vraiment le coup ?© fizkes

Sommaire

Assistance juridique : quelles sont les prestations proposées ?

Les assureurs proposent des contrats d'assistance protection juridique. Ceux-ci comprennent généralement les 3 prestations suivantes :

  • des informations juridiques délivrées par des juristes de la compagnie d'assurance,
  • l’accompagnement de l’assuré(e) dans un cadre amiable ou judiciaire : rédaction de mises en demeure, expertises, conciliation,
  • la prise en charge des frais de procédure : honoraires d’avocat, frais d’expertise en fonction des barèmes.

Comme tout contrat, des exclusions, seuils de déclenchement et plafonds de garantie, peuvent être appliquées. Les assureurs prévoient généralement qu’aucun sinistre ne peut être déclaré entre la souscription du contrat et une période variant de 1 à 12 mois.

Les amendes et les sommes, que l’assuré est dans l’obligation de payer à la partie adverse, ne sont pas prises en charge par l’assurance de protection juridique.

Quels sont les différents contrats de protection juridique

L’assurance de protection juridique peut faire l’objet :

Il existe 3 types de protection juridique :

  • La protection juridique générale : il s’agit des contrats de type « tout sauf » qui garantissent les litiges relatifs à toutes les branches du droit – consommation, immobilier, droit du travail - à l'exclusion de ceux limitativement énumérés dans le contrat.
  • La protection juridique segmentée : l’assurance ne couvre qu’un ou plusieurs domaines d’intervention. Les garanties sont moins complètes mais plus ciblées. Il peut s’agir d’un contrat de protection juridique habitation ou encore spécifique aux loisirs.
  • La défense pénale et recours suite à accidents : cette garantie est adossée à un contrat d’assurance de responsabilité civile. Elle comprend une partie défense pénale des intérêts de l’assuré à la suite d’un accident dont il est présumé responsable et une partie recours contre le responsable lorsque l’assuré est victime d’un dommage.

Articles L127-1 et suivants du Code des assurances

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