Quel est l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance protection juridique ?

Les assureurs proposent des contrats d'assistance protection juridique. Ceux-ci comprennent généralement les 3 prestations suivantes :

• des informations juridiques délivrées par des juristes de la compagnie d'assurance,
• l’accompagnement de l’assuré(e) dans un cadre amiable ou judiciaire : rédaction de mises en demeure, expertises, conciliation,
• la prise en charge des frais de procédure : honoraires d’avocat, frais d’expertise en fonction des barèmes.

Comme tout contrat, des exclusions, seuils de déclenchement et plafonds de garantie, peuvent être appliquées. Les assureurs prévoient généralement qu’aucun sinistre ne peut être déclaré entre la souscription du contrat et une période variant de 1 à 12 mois.

L’assurance de protection juridique peut faire l’objet :

• d’un contrat distinct
• ou d’une garantie vendue en option en inclusion d’un contrat d’assurance multirisques.

Il existe 3 types de protection juridique :

• La protection juridique générale : il s’agit des contrats de type « tout sauf » qui garantissent les litiges relatifs à toutes les branches du droit – consommation, immobilier, droit du travail - à l'exclusion de ceux limitativement énumérés dans le contrat.
• La protection juridique segmentée : l’assurance ne couvre qu’un ou plusieurs domaines d’intervention. Les garanties sont moins complètes mais plus ciblées. Il peut s’agir d’un contrat de protection juridique habitation ou encore spécifique aux loisirs.
• La défense pénale et recours suite à accidents : cette garantie est adossée à un contrat d’assurance de responsabilité civile. Elle comprend une partie défense pénale des intérêts de l’assuré à la suite d’un accident dont il est présumé responsable et une partie recours contre le responsable lorsque l’assuré est victime d’un dommage.