Réglementations

La signature d’un bail de location garantit au locataire le bénéfice d’un « home sweet home » où il n’est nullement question de recevoir une personne non invitée, même s’il s’agit du propriétaire des...

Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de préemption urbain de la commune et par le droit de préemption de la SAFER. Explications.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un notaire. La contresignature par un avocat n’est pas obligatoire.

Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a...

Avec les beaux jours, l’appel des grillades se fait ressentir. Très apprécié, le barbecue fait de nombreux adeptes chaque année à l’approche de la période estivale. Sachez cependant que l’utilisation...

Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau. Votre fournisseur d’eau n’a pas le droit de procéder à la coupure de votre accès à l’eau.

Pour limiter le nombre des incendies survenant pendant l’été, le débroussaillage des terrains est parfois obligatoire. L’objectif est d’enrayer la propagation des feux, de protéger les habitations et...

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si cela peut sembler improbable, c’est pourtant parfaitement légal.

Le brave toutou d’à côté ne cesse d’aboyer quand son maitre s’en va. Quelle est la bonne attitude à adopter pour retrouver un peu de tranquillité ?

Dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel, il est possible d’annuler une livraison en cas de non-respect du délai prévu... à la condition, toutefois, d'avoir mis en demeure le...