Réglementations

Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que vous pouvez faire appel à l'administration.

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une...

Lorsqu'une habitation présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux insalubres de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le bail conclu échappe à la règlementation « classique » des logements à usage d’habitation.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente, mais cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons...

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à effectuer des travaux sur un bien immobilier avant la signature de l'acte de vente, il ne peut pas réclamer d...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des charges que le propriétaire peut récupérer sur son locataire. Les frais de gardiennage en font partie.

Vous souhaitez léguer votre maison à une association caritative mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? De la rédaction du testament à la succession, nos experts vous accompagnent pour réussir...

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de...

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une autorisation ?