Réglementations

De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que propriétaire, la loi ne vous impose pas explicitement de réaliser les travaux en cas d’anomalies, mais...

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une installation permettant un...

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos quittances par email. Sachez qu’il doit au préalable obtenir votre accord.

Vous louez votre bien et le locataire souhaite refaire les peintures du logement. En principe, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf si les couleurs choisies sont extravagantes et qu’elles empêchent...

Vous venez d’apprendre qu’un chemin rural va faire l’objet d’une vente. En qualité de propriétaire riverain d’un tel chemin, vous devez nécessairement en être informé.

Vous disposez d’un système d’assainissement autonome qui doit faire l’objet de contrôles réguliers du SPANC permettant de s’assurer de son bon fonctionnement. En tant qu’usager, vous devez vous...

Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci refuse de quitter les lieux ? Sachez que vous ne pouvez pas expulser vous-même un locataire, vous devez commencer par vérifier que votre congé a...

Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à votre mairie. Vous vous interrogez sur la possibilité de modifier...

Si l’Etat a lancé une procédure d’expropriation à votre encontre, sachez que vous bénéficierez d’une indemnité qui compensera la dépossession de votre bien. A quoi correspond cette indemnité ? Comment...

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter acquéreur.