Réglementations

Votre mairie vient d’installer un dispositif d’éclairage public sous votre fenêtre sans votre autorisation. Si vous vous estimez lésé, vous pouvez tenter un recours.

Si vous avez des travaux à réaliser sur votre propriété, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin à condition d'obtenir son accord ou sur décision d'un juge.

Vous possédez un terrain qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Vous pouvez vous prévaloir d’une servitude de passage sur une propriété voisine.

Une réforme intervenue à la fin de l’année 2015 a modifié le code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les règles de changement de destination des biens immobiliers.

Depuis que les loyers sont encadrés à Paris, chaque propriétaire a la possibilité, sous certaines conditions, de facturer un complément de loyer à son locataire.

Chaque fois qu’un propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, il est tenu de fournir un justificatif à son locataire.

Lors de votre état des lieux de sortie, si le propriétaire du logement que vous louiez jusque-là vous demande votre nouvelle adresse, la loi vous impose de lui communiquer.

Pour minorer les droits de succession à payer ou anticiper la revente d’un bien immobilier reçu en succession, vous pouvez surestimer ou minorer la valeur d’un logement. Mais est-il possible de...

Une personne âgée de moins de 18 ans, qui est propriétaire d'un bien immobilier, ne peut, en principe, pas signer un bail de location quel qu’il soit, sauf si le mineur est émancipé.

Si vous souhaitez utiliser ou créer un puits afin de vous alimenter en eau potable, il est indispensable d'en informer votre mairie.