Réglementations

Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le vendre. Prenez garde, certaines clauses de l’acte de donation peuvent limiter votre droit à la vente.

Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le locataire n’a donc pas à supporter des travaux de mise en conformité avec les critères de décence.

Vous souhaitez rentabiliser votre maison en la divisant en plusieurs appartements. Avant de vous lancer dans votre projet, prenez connaissance du cadre légal, des vérifications à effectuer et des...

Lorsqu’un locataire décède, la famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d'habitation. Que doivent faire les héritiers ? Que se passe-t-il pour les personnes qui vivent dans le même...

Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans le cadre d'activités d'aéromodélisme, vous n'avez aucune autorisation à demander pour survoler votre...

Vous êtes seul propriétaire de la résidence principale et êtes actuellement en instance de divorce. Votre époux a quitté le domicile conjugal depuis quelques mois. Sachez qu’en principe, son accord...

Vous envisagez de diviser votre maison en plusieurs logements afin de les louer ou de les vendre ? Avant de commencer les travaux, renseignez-vous sur les autorisations nécessaires

Des subventions de l’ANAH et des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés s’il vous est imposé de réaliser des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante au sein de votre habitation.

La signature d’un contrat de « prêt à l’usage » d’un logement ne peut pas être considéré comme un cadeau réintégrable dans la succession.

Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire. Mais peut-elle décider de préempter un terrain situé en limite d’une zone de...