Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Spoiler alert : non. Si vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez que la fibre optique soit installée, sachez que votre bailleur ne peut pas s’y opposer.
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Réglementations
Vous avez un projet en matière d’urbanisme ? Celui-ci peut avoir pour conséquence l’extension d’un réseau électrique. Le législateur a, en 2023, opéré des modifications importantes sur la prise en...
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Réglementations
Les revenus tirés de la location nue d'immeubles sont imposés en tant que revenus fonciers. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, les résultats sont répartis entre l’usufruitier...
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Réglementations
Une assemblée générale de votre copropriété a eu lieu et vous souhaitez en contester une décision ? C’est possible, mais dans le respect de conditions bien précises.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire ou occupant d’un bien situé à proximité d’un terrain sur lequel il est envisagé de construire un édifice religieux. Votre commune pourrait-elle exercer un droit de préemption...
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Réglementations
Les parts sociales de la SCI peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’ usufruitier . Ils se partagent les droits et obligations attachés aux...
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Copropriété
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires opposants peuvent contester une décision prise. En revanche, les copropriétaires qui s'abstiennent de voter, n'ont, en principe, pas le droit de le...
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Réglementations
Les banques qui accordent des prêts immobiliers sont soumises à une obligation d’information accrue. Le contrat est rigoureusement encadré, et ces mesures protectrices du code de la consommation ne...
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Réglementations
Pour la réalisation d’une construction sur un terrain, vous devez avoir obtenu les autorisations nécessaires. Ensuite, vous devez exécuter les constructions conformément à votre autorisation d...
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Réglementations
Vous envisagez d’héberger un étranger non Européen pour un séjour de moins de trois mois. Pour ce faire, vous devez préalablement obtenir une attestation d’accueil auprès de votre mairie sous réserve...
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Réglementations
Les primes d’assurance versées par le contribuable sont en général déductibles des revenus fonciers. A contrario, les indemnités d’assurance perçues sont quant à elles imposables au titre des revenus...