Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans le cadre de leur activité commerciale, nombreux sont les professionnels qui ont recours au démarchage par téléphone. Cette pratique, qui ne nécessite pas votre autorisation préalable, est...
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Vendre
Vous vendez le bien dans lequel vous vivez avec votre enfant majeur. Sachez que celui-ci, s’il ne détient aucun droit sur le bien, n’a pas son accord à donner, quand bien même il y aurait établi sa...
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Réglementations
Connaître les modalités permettant la dénomination d’une rue est nécessaire pour tous les administrés d’une commune. En effet, ils peuvent avoir un mot à dire.
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Acheter
Lorsqu’une SCI achète un bien immobilier, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier, dans le compromis de vente, d’une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier, qu’elle soit...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers, son propriétaire peut appliquer - sous certaines...
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Investir
Défiscaliser en louant moins cher, c’est ce que propose le nouveau dispositif Loc’Avantages, revisite de l’actuel Louer abordable. Quelles sont les contraintes et obligations pour le bailleur, quels...
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Réglementations
Une société civile immobilière (SCI), familiale ou non, qui achète un bien immobilier, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation.
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Acheter
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, une clause de substitution peut être insérée dans le compromis de vente. Sachez que s’il remplit les conditions, l’acquéreur substitué peut se...
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Réglementations
Lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier au 1 er janvier de l’année d’imposition, elle est redevable de la taxe foncière. Cependant, au regard de son âge, le contribuable légal peut...
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Acheter
Suite à la signature d’un compromis de vente, le ou les acquéreurs bénéficient en principe, sous certaines conditions d’un délai de rétractation. En cas de pluralité d’acquéreurs, la rétractation de l...
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Crédits immobiliers
Afin de réduire le montant de leurs mensualités, les particuliers, ayant au moins deux crédits en cours de remboursement, peuvent procéder à un regroupement de crédits.