Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le propriétaire délivre un congé pour vente, le locataire est prioritaire sur l’acquisition (c’est un droit de préemption). Le droit...
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Jusqu’au 31 décembre 2024, les investissements dans des logements situés dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est en principe interdite, sauf avec un accord express du bailleur. Dans ce cas, certaines conditions doivent être...
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Il n’est pas rare, notamment en ville, de voir des véhicules stationnés devant des entrées de garage. Pour autant, il s’agit très souvent du propriétaire du garage qui pense ne pas être en infraction...
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Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou d’un incendie, votre assurance peut faire réaliser une expertise avant de vous indemniser.
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« Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives ». Si les deux rives appartiennent à des riverains différents, chacun d'entre eux est propriétaire de la moitié du...
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L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale est générale. Elle s’applique indépendamment des motifs de la vente ou des modalités de paiement du prix. Mais après deux années de...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux qui ne peut être réalisé en présence des deux parties est effectué par un huissier de justice. En principe, les frais sont...