Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Par principe, les eaux pluviales venant de la propriété voisine peuvent s’écouler sur votre terrain, sauf si ledit écoulement provient du toit de votre voisin.
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Réglementations
Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, existants comme neufs, la loi Climat & Résilience a créé le carnet d’information du logement.
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Louer
Un bail civil, dit de « droit commun » ou encore du « secteur libre », est généralement conclu pour une résidence secondaire ou la location d’un garage. Ce type de bail est régi par le principe de...
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Travaux
Un artisan qui connaît des difficultés financières peut être placé en liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise en essayant de régler ses dettes.
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Louer
Lorsqu’un logement est situé en zone tendue, la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires est encadrée et limitée. En dehors des zones tendues et très tendues, l’augmentation est libre.
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Louer
Il n’existe pas de règle spécifique définissant la suroccupation dans le cadre de l’obligation du propriétaire d’un logement loué. Cependant des éléments permettent de constater une éventuelle...
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Réglementations
Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme mais vous souhaitez la retoucher a posteriori. En la matière, vous devez vous assurer que les modifications impactent le moins possible l...
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Louer
La loi ELAN a créé le bail mobilité, permettant à certaines catégories de personnes de louer un logement meublé, pour une courte durée, avec des conditions bien spécifiques.
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Réglementations
Vous souhaitez faire jouer la concurrence. Sachez que vous pouvez résilier votre offre d’électricité à tout moment. Ce changement est gratuit et ne nécessite aucune démarche de votre part auprès de l...
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Copropriété
Le règlement de copropriété est un document obligatoire et il a un rôle essentiel. Il contient des informations importantes comme le fonctionnement de la copropriété ou la répartition des charges.
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Copropriété
L’état descriptif de division est obligatoire dans une copropriété. Il peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document à part.