Votre copropriété change de syndic, sachez que l’ancien syndic doit remettre tous les documents concernant la copropriété et les fonds disponibles au nouveau syndic.
L'ancien syndic a 1 mois pour transmettre les documents
Depuis le 1er juin 2020, le syndic sortant dispose d’un délai de 15 jours pour remettre au nouveau syndic la situation de la trésorerie bancaire et un délai d’un mois pour les autres documents et archives.
La transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Une copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Si le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
2 mois pour verser les fonds au nouveau syndic
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après l'apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Que faire si l'ancien syndic de copropriété ne joue pas le jeu ?
A défaut de transmission des fonds et des documents au nouveau syndic, et après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds disponibles ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure. L’ancien syndic peut également se voir condamné au versement de dommages et intérêts.
Références juridiques
- Article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
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