Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Les véhicules occupant irrégulièrement un stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière. La personne lésée peut obtenir cette mise...
Image
Déménager
Le déménageur est tenu à une obligation d’information vis-à-vis des consommateurs. Celle-ci se matérialise par la production d’un devis, d’une lettre de voiture et d’une facture.
Image
Réglementations
Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre...
Image
Réglementations
Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l...
Image
Réglementations
Lorsqu’un locataire n’a pas payé son loyer, le propriétaire peut engager une procédure afin d’obtenir ce paiement ainsi que l’éventuelle résiliation du contrat de location.
Image
Louer
Lorsqu’un locataire quitte son logement, il doit avertir son propriétaire et respecter un délai de préavis. Néanmoins, les parties restent libres de renoncer au bénéfice du délai légal de préavis pour...
Image
Louer
En principe, un propriétaire bailleur ne peut pas interdire à son locataire de posséder un ou plusieurs animaux domestiques. Il y a toutefois certaines limites.
Image
Réglementations
En cas de location d’un logement comportant une cheminée, la règlementation fixe les modalités d’entretien de cet équipement. Mais qui doit entretenir la cheminée, le locataire ou le propriétaire ?
Image
Réglementations
Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire est tenu de fournir au locataire un détecteur de fumée. Mais en cours de bail, qui doit prendre en charge l’entretien ?
Image
Réglementations
L’installation d’une éolienne ne fait pas toujours l’unanimité. Découvrez quelles sont les conditions permettant de s’opposer à l’installation d’une éolienne près de chez vous.
Image
Louer
Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire peut donner congé dans certaines conditions à la fin du contrat de location, mais il existe deux cas de suspension de ce droit : les procédures d...