Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Le partage est le contrat par lequel il est mis fin à une indivision (aussi bien successorale que conjugale) par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires.
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Terrains
Une carrosserie désaffectée comprenant de nombreux déchets est source de pollution. Pour y remédier, le maire peut intervenir sur deux volets : la dépollution du site et l’élimination des déchets.
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Réglementations
Dans le cadre du mariage, certains actes nécessitent l’accord des deux époux. Cependant, les personnes mariées conservent des droits propres, comme louer un logement.
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Réglementations
Vous avez constaté une erreur sur votre facture d’électricité ou de gaz et vous vous demandez quels sont vos moyens d’action, voici la procédure à suivre.
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Travaux
Avant la réalisation de travaux, le professionnel vous présente un devis afin, notamment, de vous faire connaître ses tarifs et le délai de réalisation des travaux. Libre à vous de l’accepter ou de le...
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Réglementations
En contrat d’habitation, le locataire a en charge les menues réparations ainsi que l’entretien courant du logement et des équipements. Dans certaines situations, la charge de l’entretien n’est pas...
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Réglementations
Vous projetez de planter et de faire pousser des végétaux en limite séparative du terrain voisin. Si vous pouvez librement réaliser cette opération, vous devez néanmoins respecter certaines règles de...
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Mesures fiscales
En achetant un logement avec terrasse ou non destiné à la location dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le loyer fixé par m² de surface habitable...
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Crédits immobiliers
Lors de la vente d’un logement, le compromis de vente prévoit fréquemment une condition suspensive de prêt lorsque l’acheteur non professionnel souhaite financer l’achat par un crédit immobilier...
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Réglementations
Vous envisagez d’installer une petite maison mobile et écologique appellée aussi tiny house. Pour y procéder, vous devez vous assurer que son implantation est permise par la règlementation d’urbanisme...
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Acheter
Lors de l’achat d’un logement par un particulier, le transfert de propriété se fait au jour de l’acte authentique de vente. Cependant, dans certaines circonstances, l’acheteur peut souhaiter entrer...