Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés.
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Réglementations
Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même...
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Vendre
Lorsqu’une personne sous tutelle désire vendre un bien immobilier, elle doit être représentée par son tuteur et obtenir au préalable l’accord du juge des tutelles même pour la signature du compromis...
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Maîtriser votre projet
Vous venez de faire réaliser des travaux et vous interrogez sur vos recours en cas de défauts que vous constaterez immédiatement ou ultérieurement. La garantie de parfait achèvement vous couvre.
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Réglementations
Un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de la vente d'un logement, il est donc naturel que l’acquéreur soit informé de ces risques.
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Réglementations
Vous souhaitez changer le système de chauffage de votre maison en faisant installer une pompe à chaleur et vous vous interrogez sur les démarches administratives à réaliser.
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Vendre
La vente d’un bien immobilier opère un transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur, qui n’est possible qu’en présence d’un acte authentique de vente établi par notaire.
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Réglementations
L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties. L’acquéreur d’un bien immobilier grevé de servitudes devra donc les...
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Crédits immobiliers
Vous souhaitez financer l’acquisition ou la construction de votre logement. Le Prêt Action Logement appelé aussi 1 % logement ou 1 % partonal propose aux salariés de certaines entreprises du secteur...
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Réglementations
Vous habitez un logement et vous vous rendez compte qu’il contient de la mérule ? Attention, ce champignon peut détériorer votre habitat. SeLoger vous guide sur les démarches que vous devez...
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Réglementations
Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela signifie qu’en principe, chacun peut en sortir en respectant certaines procédures.