Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, même si les modalités de paiement du loyer sont libres, le propriétaire ne peut pas tout imposer au locataire.
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Réglementations
Dès que votre voisin affiche son autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous disposez d’un délai de deux mois pour pouvoir la contester. Vous devez préalablement être en mesure de justifier votre...
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Copropriété
En principe, dans une copropriété, il ne peut être porté atteinte ni aux dispositions du règlement de copropriété ni aux droits des autres copropriétaires. L'installation d'un restaurant ne déroge pas...
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Louer
Le paiement du loyer constitue une des obligations principales du locataire, en contrepartie de quoi, le propriétaire est tenu de lui remettre, s’il en fait la demande, une quittance de loyer.
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Réglementations
Inviter des connaissances à la maison ne nécessite aucune déclaration. Cependant, si vous souhaitez organiser une manifestation festive avec de la musique amplifiée, une déclaration pourrait être...
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Réglementations
Dans le cadre d’une procédure, les frais d’avocat et de justice représentent souvent une somme importante. Sous conditions, ces frais peuvent être pris en charge par l’État, de façon totale ou...
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Réglementations
Posséder une ruche dans son jardin, c’est possible, mais vous devez respecter certaines conditions.
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Louer
Les locations meublées, pour une résidence principale, répondent à des dispositions légales d’ordre public. Un bail de location meublé est en principe conclu pour une durée minimum d’un an, voire neuf...
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Louer
Suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie au locataire, à la condition que ses nouvelles coordonnées lui aient été...
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Louer
Par principe un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit être établi par écrit, mais il arrive qu’un bail de location verbal, bien que très inconfortable, puisse être reconnu comme...
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Copropriété
Tous les travaux touchant les parties privatives ou les parties communes d’une copropriété doivent être autorisés par l’assemblée générale. Si vous réalisez des travaux sans autorisation, vous vous...