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Dans quels cas peut-on suspendre le droit de donner congé pour un propriétaire ?

Dans quels cas peut-on suspendre le droit de donner congé pour un propriétaire ?

Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire peut donner congé dans certaines conditions à la fin du contrat de location, mais il existe deux cas de suspension de ce droit : les procédures d’insalubrité et de péril.

Dans quels cas peut-on suspendre le droit de donner congé pour un propriétaire ?

Sommaire

1. La suspension du droit de donner congé en cas d’insalubrité

Lorsque le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se situe, constitue un danger pour la sécurité des occupants ou des voisins, une procédure d’insalubrité peut être mise en œuvre. À compter de la réception d’un avis de tenue d’une réunion de la commission départementale compétente envoyé par le représentant de l’état relatif à l’insalubrité, la possibilité pour le propriétaire bailleur de donner congé est suspendue. En pratique, le directeur général de l’agence régionale de santé établit un rapport faisant apparaitre un danger pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la salubrité de l’immeuble. Il remet ce rapport au représentant de l’Etat. Ce dernier doit demander à la commission départementale compétente de rendre un avis sur la réalité et les causes de l’insalubrité ainsi que sur les éventuelles mesures pour y remédier.

Cet avis intervient dans un délai de deux mois suivant la demande du représentant de l’Etat.

Bon à savoir

La suspension du droit de donner congé s’accompagne d’une suspension de la durée du contrat de location.

2. Le droit de donner congé est aussi suspendu en cas d’arrêté de péril

Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, selon les cas, de faire dans un certain délai des réparations nécessaires pour mettre fin au péril ou des travaux de démolition. Cette décision intervient après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. C’est dès l’engagement par le maire de mettre en place la procédure contradictoire précitée pour un immeuble menaçant ruine que la possibilité de donner congé pour le propriétaire est suspendue.

Combien de temps peut durer cette suspension ?

La suspension du droit accordé au propriétaire de donner congé se termine à la fin d’un délai maximal de 6 mois à partir de la réception du courrier de l’autorité administrative compétente engageant une des deux procédures. Cependant, lorsque le logement loué est finalement frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, des règles spécifiques de relogement et de suspension du contrat de location sont applicables.

Références juridiques
  • Article 15 de la loi du 6 juillet 1989n°89-462
  • Articles L1331-26 et L1331-27 du code de la santé publique
  • Article L511-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
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