Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Acheter
Pour la validité d’un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous avez été contraint de signer un compromis de vente, sachez que celui-ci peut être annulé.
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Terrains
Le décret du 22 mai 2019 a pour but de déterminer dans quelles conditions une étude géotechnique des sols, en cas de vente d’un terrain constructible, est nécessaire.
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Réglementations
Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements situés en Métropole. Le DPE n’est pas obligatoire dans les DOM TOM.
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Réglementations
Une personne de votre entourage proche est décédée. Vous avez respecté le souhait de la personne qui était la crémation. Vous vous interrogez aujourd’hui sur la possibilité de garder l’urne funéraire...
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Réglementations
Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.
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Acheter
Une condition suspensive est une clause figurant sur un compromis de vente ou une promesse de vente, qui permet de se rétracter de la vente sans pénalité. Explications.
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Réglementations
Vous souhaitez faire construire sur un terrain et demandez un certificat d’urbanisme en mairie pour connaitre les restrictions attachées à ce terrain et vous donner la possibilité de déposer une...
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Réglementations
Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées ont été modifiées par la loi ELAN et concernent les demandes de permis de construire déposées à...
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Vendre
Vous avez reçu un bien immobilier en héritage, en principe vous pouvez en disposer librement, sauf dans certaines exceptions. Il convient d’être prudent, la vente du logement peut parfois être remise...
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Réglementations
Pour acheter un bien immobilier, il faut avoir la capacité juridique. Les personnes incapables ne sont pas autorisées à acheter un logement. Mais il arrive aussi que certains capables se voient...
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Travaux
Suite à la délivrance de votre autorisation d’urbanisme, vous avez effectué et terminé vos travaux. Vous devez aller déposer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.