Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Acheter
Une condition suspensive est une clause figurant sur un compromis de vente ou une promesse de vente, qui permet de se rétracter de la vente sans pénalité. Explications.
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Réglementations
Vous souhaitez faire construire sur un terrain et demandez un certificat d’urbanisme en mairie pour connaitre les restrictions attachées à ce terrain et vous donner la possibilité de déposer une...
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Réglementations
Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées ont été modifiées par la loi ELAN et concernent les demandes de permis de construire déposées à...
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Vendre
Vous avez reçu un bien immobilier en héritage, en principe vous pouvez en disposer librement, sauf dans certaines exceptions. Il convient d’être prudent, la vente du logement peut parfois être remise...
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Réglementations
Pour acheter un bien immobilier, il faut avoir la capacité juridique. Les personnes incapables ne sont pas autorisées à acheter un logement. Mais il arrive aussi que certains capables se voient...
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Travaux
Suite à la délivrance de votre autorisation d’urbanisme, vous avez effectué et terminé vos travaux. Vous devez aller déposer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
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Acheter
Attention à la super affaire... Si le vendeur a sous-estimé le prix de son bien immobilier, il peut dans certaines conditions intenter une action en justice pour faire annuler la vente ou percevoir...
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Réglementations
Des terrains attenant à votre habitation ne sont plus nécessaires à la voirie et votre commune souhaite les mettre en vente. En tant que propriétaire riverain, vous disposez d’un droit de priorité...
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Vendre
Lors de la vente d’un logement, le notaire, chargé de rédiger l’acte définitif de vente, va vous demander de lui communiquer un certain nombre de documents nécessaires à l’efficacité juridique de la...
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Réglementations
En période de sécheresse, des restrictions d’eau peuvent être prescrites par les préfets. L’adaptation des gestes quotidiens et des pratiques professionnelles contribue à préserver les ressources en...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la surface habitable doit être indiquée dans le bail de location. Il arrive que cette indication soit erronée, ce qui n’est pas sans...